J.O. Numéro 223 du 25 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14325

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Décisions du 28 juillet 1999 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : EQUE9901083S



Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juillet 1999, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 28 juillet 2004 à la société Perrin Contrôles techniques SARL, 15 bis, avenue de la Loge-Blanche, 88000 Epinal, pour les rubriques C 2, C 3 et C 4 définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
C
Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes :
C 2
Installations de chauffage, climatisation, ventilation : .................... C 2 ;
C 3
Installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés : .................... C 3 ;
C 4
Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie : .................... C 4.